Mentions Légales et Conditions Générales de Ventes

 

Siège social :
SARL A.D.E Driver – Biomotion
69 route de Pégomas – 06130 Grasse

Contact :
Téléphone : 04 93 17 57 89 E-mail : contact@biomotion.fr

Représentant légal & directeur de publication :
Anthony DELMAS

Hébergement du Site :
Infomaniak
25 Eugène-Marziano – Genève

 

1. Application des conditions générales

ADE DRIVER – BIOMOTION est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 Euros, dont le siège social se situe 69 route de Pégomas – 06130 Grasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 530 727 882 00017, TVA: FR50530727882 et titulaire de la Licence intérieure d’exploitation :

● Licence de transport intérieur et international : N° 2015/93/0001308 ● Licence Limousine – VTC : N° EVTC 006160601

ADE DRIVER – BIOMOTION, Société de transport public de personnes propose au passager et/ou à tout client qu’il désignera, ses services de transports de personnes, et de location de voiture avec chauffeur.
Sauf convention particulière, le fait de réserver une voiture auprès de ADE DRIVER – BIOMOTION implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société ADE DRIVER – BIOMOTION et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ADE DRIVER – BIOMOTION prévaloir aux présentes conditions.
ADE DRIVER – BIOMOTION, se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.

 

2. Objet du Contrat

En tant que société de transport de personnes, l’activité est soumise à la réglementation des services occasionnels (Décret 85-891 du 16/08/1985 et loi 82-1153 du 30/12/1982 ) ou des services privés (Décret 87-242 du 07/04/1987 et loi 82-1153 du 30/12/1982).

● Services occasionnels : réservation à partir de 2 personnes ( sauf circuits à la place) ● Services privés* : réservation à partir de 1 personne.

* Spécifiés du contrat Cadre Entreprise et du contrat de partenariat
En tant que société de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ADE DRIVER – BIOMOTION peut également être soumis à la législation inhérente à cette activité.

ADE DRIVER – BIOMOTION pourra refuser d’exécuter une prestation si la demande ne respecte pas les conditions légales du droit du transport routier de personnes.

Garantie financières et assurances : ADE DRIVER – BIOMOTION a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Transport de personnes, auprès du cabinet MFA Nice rue Arson 06300 Nice, pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 1 million d’ euros (1 000 000 €) par sinistre.

 

3. Réservation

La réservation préalable est obligatoire soit par téléphone soit par courrier électronique.

Lors de la réservation, il est important d’indiquer le maximum de renseignements permettant à ADE DRIVER – BIOMOTION d’exécuter le service dans de bonnes conditions. En particulier, la date et l’heure de prise en charge, le lieu de prise en charge (en cas de prise en charge à l’aéroport préciser impérativement le numéro de vol ou la provenance du vol), l’adresse de destination et le nombre de personnes à transporter. Préciser également le nombre de bagages à transporter.

Réservations préalables, bus et services spéciaux : sans devis ou bon de commande signé de votre part et sans retour de la part du service commercial, aucune réservation ne sera prise en compte.

Pour une confirmation définitive :

– Cachet, date, signature avec la mention « bon pour accord » et adresse pour l’établissement de la facture
– Nous verser un acompte de 30 % du montant total, le solde restant sera à régler après la prestation
– Nous préciser les coordonnées d’un responsable sur place, le nombre de personnes, le(s) lieu(x) de prise en charge et de dépose, le programme détaillé de votre déplacement.

En cas d’information manquante ou erronée, la société ADE DRIVER – BIOMOTION ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à sa prestation transport, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être demandées.

 

4. Tarifications & Prestations

Contrat cadre entreprise et contrat de partenariat : cf. tarifs spécifiques du contrat

Les tarifs sont publiés à titre indicatif sous forme forfaitaire et le prix du trajet est communiqué lors de la réservation par nos équipes.
Les tarifs de nuit de 20h00 à 8h00 sont majorés de 20 %. Tout changement de prestation après confirmation implique une renégociation. Les tarifs et prestations sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les prix sont indiqués en Euros.

Les prix des prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux prestations commandées par l’utilisateur, supportés par les partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des utilisateurs.

Sont inclus dans les prestations :

Les prix communiqués incluent la TVA (10%) au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport au jour de la course, le service chauffeur
ADE DRIVER – BIOMOTION. RCS GRASSE 530.727.882 professionnel, l’entretien du véhicule, le carburant, les assurances illimitées « personnes
transportées », le kilométrage de la feuille de route selon le trajet, la compensation carbone.

Ne sont pas inclus dans les prestations :

Toute entrée payante non mentionnée dans le forfait, les éventuels péages et frais de parking sauf mention dans le devis, le découché du chauffeur et son repas lors d’un trajet à la carte, les débours divers et les services à la commande.

Ils sont fixés en fonction du type de prestation préalablement réservée :

● Transfert :
Tous déplacements sur Nice et la région PACA, Aéroports et Gares, et toutes autres destinations possibles par route. Transferts tous lieux.

Les tarifs sont des forfaits fixés en fonction du trajet qui peut varier et être modifié sans préavis en fonction de créneau horaire, de services supplémentaires demandés etc …

Les forfaits et tarifs sont consultables à tout moment sur simple demande.
Pour les transferts simples (hors arrivées aéroport) 15 minutes d’attente sont offertes, au delà l’attente sera facturée 15 euros par tranche de 15 minutes. Chaque tranche entamée étant due en totalité.

● Mise à disposition : Location libre d’une voiture avec chauffeur pour une destination choisie avec attente du chauffeur. Ces transports sont adaptés aux contextes privés, affaires, évènementiels et loisirs.

Ces locations journalières varient de 2h à 5h en demi-journée et de 6h à 12h en journée. Pour un transport à la carte, de courte ou de longue durée, nous consulter.

Forfait selon la durée de mise à disposition et de la prestation demandée par le client. Minimum de facturation pour 3 heures pour une réservation à la demi-journée, et de 6 heures pour une réservation à la journée.

Les tarifs sont des forfaits fixés en fonction du temps de location du véhicule avec chauffeur, qui peut varier et être modifié sans préavis en fonction de créneau horaire, de services supplémentaires demandés etc….
Les forfaits et tarifs sont consultables à tout moment sur simple demande.

● Excursions : Prestation de transport de voyageurs et organisation de transport et de circuits touristiques pour les individuels et les petits groupes. Forfait ou « package » incluant les frais de transport ou de circuits.

 

5. Utilisation du service

Toute heure commencée est due. Les kilomètres sont comptés départ et retour garage. Il est interdit de fumer dans les véhicules.
Tout dommage causé sur le véhicule par le client lui sera facturé.
ADE DRIVER – BIOMOTION. RCS GRASSE 530.727.882

Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée. La quantité de bagages est proportionnelle à la capacité du véhicule utilisé.

ADE DRIVER – BIOMOTION n’est pas responsable des objets de valeurs laissés dans les véhicules ainsi que des retards ou annulations occasionnés par des situations indépendantes de sa volonté dont les conditions météorologiques, évènements politiques, grèves ou accidents perturbant le trafic routier, ferroviaire ou aérien.

 

6. Paiements

Contrat cadre entreprise et contrat de partenariat : cf. tarifs spécifiques du contrat Mode de règlement

Uniquement acceptés à bord des véhicules : Espèce ou Carte de crédit (transactions de paiements sécurisés par protocole SSL). Pour les paiements par carte de crédit, sont acceptés : Eurocard, Mastercar, Visa, American Express. Une participation aux frais de transaction peut être demandée, fixée à 1% du montant de la transaction TTC, minimum 1€. La présentation d’une pièce d’identité est obligatoire pour tout règlement par carte bancaire.

Paiement sur facture à fin de mois dans le cas des contrats cadre entreprises et contrat de partenariat. Voir les conditions spécifiques figurant sur les dits contrats.

Confirmation et acompte

Le billet collectif puis la facture ont valeur de titre de transport et confirment la réservation.

Tout règlement doit être soldé avant la prestation sauf contractualisation « contrat cadre entreprise »* et transport urgent.

Pour les services longue durée et évènementiel, le paiement fractionné ou fin de mois est

autorisé avec acompte, le solde est réglé aux dates convenues entre les parties. Pénalités de retard de paiement

Les factures sont établies en fonction des conditions de vente. Aucun escompte pour règlement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement l’application de pénalités de retard calculés au taux légal augmenté de 5 points et majoré de la TVA ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

*Les entreprises en compte : le paiement est dû à réception de facture.

 

7. Report & annulation

Toute annulation totale devra être notifiée au minimum 12 heures avant le début de la prestation. Le cas échéant, la société ADE DRIVER – BIOMOTION se réserve le droit de comptabiliser des frais d’annulation :

– 2 à 7 jours avant la prestation : 30 % facturé – 48h avant la prestation : 50 % facturé
– 12h avant la prestation : 100 % facturé

Service concernant les conditions de travail applicables aux conducteurs, le client accepte intégralement ces conditions et organisera son voyage en respectant cette législation.

Nous demandons à notre aimable clientèle de bien vouloir prendre en considération, pour la réalisation de ses voyages, les informations ci-dessous relatives aux conditions de travail applicables aux conducteurs d’autocar.
1 – La durée maximum de conduite continue pour un conducteur ne doit pas dépasser 4h30, au-delà un arrêt de 45 minutes doit être respecté ou durant les 4h30, 45 minutes en 2 périodes : obligation de faire un arrêt de 15 minutes puis un arrêt de 30 minutes, (l’ordre de faire 15 min. puis 30 min. est impératif).

2 – La durée maximum de conduite journalière autorisée ne doit pas dépasser 09h00 par journée de travail. En plus des temps d’arrêts obligatoires cités au 1er alinéa, un repos journalier de 09h00 consécutives doit être observé.
3 – La durée journalière de travail ne peut dépasser 12h00 d’amplitude globale (départ dépôt / retour dépôt).

4 – Pour tout dépassement d’amplitude, un deuxième conducteur est obligatoire pour doubler le 1er chauffeur dans la limite de 18 heures. Un supplément sera facturé.
5 – Un repos hebdomadaire doit être observé après 6 jours consécutifs de travail.

 

8. Réclamation & Service relation clientèle

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige les Tribunaux de GRASSE seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.